🏛️ Arrêtés du 26 septembre 2025 : nouvelles règles pour l’attestation médicale – autorisation de conduite / habilitation électrique

Introduction

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 26 septembre 2025 viennent compléter le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 sur le suivi médical des travailleurs – l’attestation médicale – lié à l’autorisation de conduite et à l’habilitation électrique.
Ces textes marquent une évolution majeure : le remplacement du suivi individuel renforcé (SIR) par une attestation d’absence de contre-indications médicales et la refonte des règles de formation à la conduite des équipements mobiles ou de levage.
👉 Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1ᵉʳ octobre 2025.

📜 Les arrêtés concernés

1. Arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d’attestation médicale

➡️ Texte complet sur Légifrance

Cet arrêté fixe les modèles officiels d’attestation d’absence de contre-indications médicales pour :

• la conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs ou d’appareils de levage ;
• la réalisation d’opérations d’ordre électrique ou non électrique dans le voisinage de pièces nues sous tension ou d’opérations sous tension

L’attestation médicale est délivrée par le médecin du travail et valable 5 ans.
Elle remplace l’ancien avis d’aptitude au poste pour les salariés concernés.

2. Arrêté du 26 septembre 2025 relatif à la formation à la conduite des équipements

➡️ Texte complet sur Légifrance

Cet arrêté redéfinit les conditions de formation et d’autorisation de conduite des :

• grues mobiles ou à tour,
• chariots automoteurs de manutention,
• plates-formes élévatrices mobiles,
• engins de chantier.

Il abroge l’arrêté du 2 décembre 1998, jugé obsolète, et s’aligne sur la réforme du suivi médical.

🔍 Ce qui change concrètement au 1ᵉʳ octobre 2025

1. Fin du suivi individuel renforcé (SIR)

Le décret n° 2025-355 met fin à l’obligation du SIR pour les postes nécessitant une autorisation de conduite ou une habilitation électrique.
Ces salariés seront désormais suivis via une attestation médicale normalisée, valable 5 ans.

🧩 Les avis d’aptitude déjà délivrés avant le 1ᵉʳ octobre 2025 restent valables jusqu’à leur échéance (maximum : 5 ans).

2. Une nouvelle attestation médicale unique

Le modèle fixé par l’arrêté du 26 septembre 2025 devient obligatoire.
L’attestation mentionne notamment :

• l’identité du salarié ;
• la date et la signature du médecin du travail ;
• la mention explicite : « ne présente pas de contre-indication médicale à la conduite / à la réalisation d’opérations à proximité de pièces nues sous tension / de travaux sous tension ».

L’objectif est de simplifier les échanges entre médecins, employeurs et organismes de prévention tout en uniformisant les pratiques.

3. Nouvelles règles de formation et d’autorisation de conduite

L’autorisation de conduite est délivrée par le chef d’établissement après vérification de trois points :
1️⃣ Détention d’une attestation médicale en cours de validité ;
2️⃣ Formation pratique et théorique à la conduite en sécurité ;
3️⃣ Connaissance du site et des consignes internes.

👉 La durée et le contenu de la formation doivent être adaptés à l’équipement concerné.

👷 Qui est concerné ?

Sont concernés tous les salariés amenés à conduire ou manœuvrer des équipements tels que :

• grues à tour, grues auxiliaires de chargement, grues mobiles ;
• chariots automoteurs à conducteur porté ;
• plates-formes élévatrices ;
• engins de chantier.

Sont également concernés les travailleurs réalisant des opérations à proximité de PNST ou sous tension (habilitation électrique), à l’exclusion de certaines interventions (consignations, essais, vérifications, opérations photovoltaïques, etc.).

🧭 Obligations et bonnes pratiques

Pour les employeurs

• Mettre à jour les procédures d’autorisation de conduite avant le 1ᵉʳ octobre 2025 ;
• Demander la nouvelle attestation médicale aux salariés concernés ;
• Conserver une copie dans le dossier de l’entreprise et transmettre l’original au service de santé au travail ;
• Recenser les avis d’aptitude encore valides pour assurer la transition.

Pour les médecins du travail

• Utiliser exclusivement les modèles définis par l’arrêté ;
• Informer les employeurs sur la validité et le contenu des attestations ;
• Actualiser les procédures internes de délivrance.

Pour les salariés

• Se présenter à la visite médicale selon les nouvelles modalités ;
• Présenter l’attestation à l’employeur avant toute conduite ou opération sous tension ;
• Conserver une copie personnelle de l’attestation pendant sa durée de validité.

🗓️ Calendrier d’application

🧾 En résumé

🔗 Références officielles

• Arrêté du 26 septembre 2025 – modèles d’attestation médicale (Legifrance)
• Arrêté du 26 septembre 2025 – formation à la conduite (Legifrance)
• Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025
• Fiche pratique – Pôle Santé Travail