Le 14 janvier 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt important pour tous les acteurs du BTP (pourvoi n°23-84.130).
- 🔗 Cour de cassation — Consulter l’arrêt n°23‑84.130 du 14 janvier 2025
La question était simple mais lourde de conséquences :
toutes les entreprises intervenant sur un chantier doivent-elles établir un plan particulier de sécurité (PPSPS), même si leur activité n’est pas directement liée aux travaux de construction ?
La réponse de la Cour est claire : oui, dès lors que l’activité concourt à l’opération de chantier.
Une décision qui élargit concrètement le champ des obligations de sécurité et renforce la responsabilité pénale des entreprises.
L’affaire : un accident de chantier et des poursuites pénales
À l’origine du dossier : un accident mortel sur un chantier.
Plusieurs sociétés et une personne physique ont été poursuivies pour :
- homicide involontaire
- infractions aux règles d’hygiène et de sécurité.
La Cour d’appel de Rennes avait condamné les prévenus.
Les entreprises soutenaient devant la Cour de cassation que leur activité n’était pas directement liée aux travaux de construction, et qu’elles n’étaient donc pas soumises à l’obligation d’établir un PPSPS.
La question juridique
Le débat portait sur l’interprétation des règles de sécurité applicables aux chantiers.
Plus précisément :
L’obligation de PPSPS concerne-t-elle uniquement les entreprises réalisant les travaux de construction, ou toutes celles intervenant dans l’opération ?
La distinction est importante.
Car de nombreuses entreprises interviennent sur un chantier sans être directement dans la construction :
- maintenance technique
- installation d’équipements
- prestations logistiques
- interventions ponctuelles.
La réponse de la Cour de cassation
Dans son arrêt du 14 janvier 2025, la Cour adopte une interprétation large des obligations de sécurité.
Elle considère que :
👉 l’obligation d’établir un PPSPS ne concerne pas uniquement les entreprises qui réalisent les travaux principaux.
Elle s’applique à toutes les entreprises dont l’activité participe à l’opération de chantier.
Autrement dit :
si votre activité intervient dans l’opération de construction et peut créer des risques pour les autres travailleurs, vous êtes concerné par l’obligation de prévention.
Une logique de prévention globale
La décision s’appuie notamment sur les règles du Code du travail français relatives à la coordination sécurité.
Ces textes imposent que chaque entreprise intervenante :
- identifie les risques liés à son activité
- prévoit des mesures de prévention
- coordonne son action avec les autres intervenants.
L’objectif est clair : sécuriser l’ensemble du chantier, et pas seulement chaque entreprise isolément.
Les conséquences concrètes pour les entreprises
Cet arrêt n’est pas seulement théorique.
Il a des impacts très concrets sur la gestion des chantiers.
1. Plus d’entreprises concernées par le PPSPS
De nombreuses entreprises pensaient ne pas être concernées.
Après cet arrêt, la prudence impose de considérer que l’obligation peut s’appliquer dès lors que l’entreprise :
- intervient sur le chantier
- participe à l’opération globale
- peut générer un risque pour d’autres travailleurs.
2. Un risque pénal réel en cas d’accident
La décision rappelle un point essentiel :
👉 les règles de sécurité sur les chantiers ne sont pas seulement administratives.
En cas d’accident grave, elles peuvent entraîner :
- poursuites pénales
- condamnation pour homicide involontaire
- responsabilité de la société et de ses dirigeants.
3. Une vigilance accrue pour les interventions techniques
Un point important de l’arrêt concerne les activités périphériques au chantier.
Par exemple :
- installation technique
- maintenance d’équipements
- interventions de prestataires spécialisés.
Même si ces activités ne relèvent pas directement du gros œuvre, elles peuvent être intégrées dans l’opération de construction et donc relever du dispositif de sécurité.
Ce qu’il faut retenir
L’arrêt du 14 janvier 2025 (n°23-84.130) envoie un message clair.
Trois enseignements principaux :
✔ l’obligation de PPSPS peut concerner toute entreprise intervenant sur un chantier
✔ la sécurité doit être pensée à l’échelle globale de l’opération
✔ la responsabilité pénale peut être engagée en cas de manquement.
Conclusion
Avec cette décision, la Cour de cassation confirme une tendance forte de la jurisprudence : renforcer la prévention des risques sur les chantiers.
Pour les entreprises, la conséquence est simple :
👉 mieux vaut intégrer la sécurité très tôt dans l’organisation du chantier.
Car en matière de prévention des risques professionnels, l’argument de l’intervention “secondaire” ne suffit plus.
Pour aller plus loin :
- 🔗 Analyse juridique :
Plans de sécurité : la maintenance sort de l’ombre
- 🔗 Ministère du Travail : Questions réponses
Obligation de rédiger un PPSPS pour les entreprises du BTP (guide officiel)
- 🔗 Plateforme juridique :
Voir la fiche d’analyse de la décision sur Doctrine
